Conditions Générales de Vente

Présentation du service

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre IPTV SMARTERS FRANCE (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale souhaitant souscrire à un abonnement de streaming IPTV (ci-après « le Client »).

IPTV SMARTERS est un service de streaming en ligne proposant l'accès à des contenus télévisuels via le protocole Internet (IPTV). Le service est accessible sur tous les appareils connectés : Smart TV, smartphone, tablette, ordinateur, Android TV Box et décodeurs compatibles.

Pour toute question relative aux présentes CGV ou à votre abonnement, vous pouvez nous contacter :

• Email : support@officiel-iptv-smarters.fr
• WhatsApp : +33 7 53 30 41 60
• Horaires : Disponible 24h/24, 7j/7

La souscription à un abonnement implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Toute commande passée auprès d'IPTV SMARTERS vaut acceptation de ces conditions.

Description des offres d'abonnement

IPTV SMARTERS propose deux gammes d'abonnements adaptées à tous les besoins et budgets. L'ensemble des offres comprend un accès à 35 000+ chaînes en direct, une bibliothèque VOD de plus de 100 000 titres, le replay 7 jours et un support technique 24h/24.

Offres mensuelles :

Forfaits annuels :

Modalités de commande

La commande s'effectue exclusivement via notre canal WhatsApp officiel au +33 7 53 30 41 60. Aucune commande ne peut être passée directement sur le site sans contact préalable.

Le processus de commande se déroule en trois étapes :

• Le Client contacte le support IPTV SMARTERS via WhatsApp en précisant l'offre souhaitée.
• Le Prestataire communique les instructions de paiement sécurisé.
• Après confirmation du paiement, le Client reçoit ses identifiants d'accès dans un délai de 5 minutes maximum.

La commande est réputée ferme et définitive dès réception du paiement par le Prestataire. Le Client reçoit une confirmation de commande par message WhatsApp incluant ses identifiants de connexion et les instructions d'installation.

Prix et modalités de paiement

Tous les prix affichés sur le site officiel-iptv-smarters.fr sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC). Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, les nouveaux tarifs s'appliquant uniquement aux nouvelles commandes.

Les moyens de paiement acceptés sont les suivants :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard) — paiement sécurisé SSL 256-bit
• PayPal
• Virement bancaire
• Autres méthodes communiquées lors de la commande via WhatsApp

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Aucun abonnement n'est activé avant réception complète du règlement. Les données bancaires du Client ne sont jamais stockées par IPTV SMARTERS.

Droit de rétractation et politique de remboursement

IPTV SMARTERS s'engage à offrir une garantie de satisfaction de 24 heures. Si le Client n'est pas satisfait du service dans les 24 heures suivant l'activation de son abonnement, il peut demander un remboursement intégral sans avoir à justifier sa décision.

Pour exercer ce droit, le Client doit :

• Contacter le support via WhatsApp au +33 7 53 30 41 60 dans les 24 heures suivant l'activation.
• Indiquer son nom, son adresse email et le motif de la demande de remboursement.
• Cesser toute utilisation du service dès la demande de remboursement.

Le remboursement sera effectué dans les 48 à 72 heures suivant la validation de la demande, via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit légal de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux services de contenu numérique fournis sur support non matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable du consommateur.

Obligations et responsabilités du client

En souscrivant à un abonnement IPTV SMARTERS, le Client s'engage à respecter les conditions suivantes :

• Usage strictement personnel : L'abonnement est exclusivement réservé à un usage privé et non commercial. Le nombre de connexions simultanées est limité selon le forfait souscrit.
• Interdiction de revente : Il est formellement interdit de revendre, sous-louer, partager ou distribuer les identifiants d'accès à des tiers non autorisés.
• Interdiction de contournement : Le Client s'interdit tout acte de piratage, reverse engineering, ou tentative de contournement des systèmes de protection du service.
• Confidentialité des identifiants : Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et s'engage à ne pas les divulguer.
• Conformité légale : Le Client s'engage à utiliser le service conformément à la législation en vigueur dans son pays de résidence.

Tout manquement à ces obligations entraînera la résiliation immédiate de l'abonnement sans remboursement, et pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.

Responsabilité du prestataire

Le service IPTV SMARTERS est fourni « tel quel », sans garantie de disponibilité permanente à 100%. Le Prestataire s'efforce de maintenir une disponibilité maximale du service (objectif de 99,9%), mais ne peut garantir une continuité de service absolue en raison de facteurs indépendants de sa volonté.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable dans les cas suivants :

• Interruptions temporaires du service pour maintenance ou mises à jour techniques.
• Perturbations liées à la qualité de la connexion Internet du Client.
• Incompatibilité de certains appareils ou applications tierces avec le service.
• Cas de force majeure (pannes de réseau, catastrophes naturelles, actes gouvernementaux, etc.).
• Utilisation non conforme du service par le Client.

En cas de défaillance technique prolongée imputable au Prestataire, une compensation sous forme de prolongation d'abonnement pourra être accordée au Client, à la discrétion du Prestataire.

La responsabilité totale du Prestataire est en tout état de cause limitée au montant de l'abonnement souscrit par le Client.

Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constituant le site officiel-iptv-smarters.fr — textes, logos, images, interfaces, code source — sont la propriété exclusive d'IPTV SMARTERS FRANCE ou de ses partenaires, et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans autorisation écrite préalable d'IPTV SMARTERS FRANCE.

Les contenus diffusés via le service IPTV (chaînes, films, séries) sont la propriété de leurs éditeurs respectifs et sont protégés par les droits d'auteur applicables. Le Client s'engage à n'effectuer aucun enregistrement, copie ou redistribution de ces contenus.

Protection des données personnelles (RGPD)

IPTV SMARTERS FRANCE s'engage à protéger la vie privée de ses Clients et à traiter leurs données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) — Règlement (UE) 2016/679 — et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Données collectées : Dans le cadre de la gestion des abonnements, le Prestataire collecte uniquement les données strictement nécessaires :

• Prénom ou identifiant (pseudonyme possible)
• Adresse email de contact
• Numéro WhatsApp (optionnel)
• Informations techniques liées à l'abonnement (date d'activation, durée, type de forfait)

Finalités du traitement : Les données personnelles sont collectées et utilisées exclusivement pour :

• La gestion et l'activation des abonnements.
• La communication relative au service (support technique, renouvellement).
• La facturation et la prévention de la fraude.

Vos droits : Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants concernant vos données personnelles :

• Droit d'accès : Vous pouvez demander une copie des données vous concernant.
• Droit de rectification : Vous pouvez demander la correction des données inexactes.
• Droit à l'effacement : Vous pouvez demander la suppression de vos données (« droit à l'oubli »).
• Droit à la portabilité : Vous pouvez demander le transfert de vos données dans un format structuré.
• Droit d'opposition : Vous pouvez vous opposer au traitement de vos données à des fins marketing.

Pour exercer ces droits, contactez-nous par email à support@officiel-iptv-smarters.fr. Nous traiterons votre demande dans un délai maximum de 30 jours.

Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation du présent contrat, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant tout recours judiciaire.

À défaut de règlement amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du litige, le différend sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français compétents.

Conformément aux dispositions de l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. Pour plus d'informations sur la médiation, consultez la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Les présentes CGV ont été rédigées en langue française. En cas de traduction dans une autre langue, la version française fait foi.